Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 4. - L’article 4 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La nomination d’une société régie par les dispositions de l’article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945. »