Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 3. - Le début du premier alinéa de l’article 3 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit :

« Des personnes physiques titulaires d’offices d’avoués situés dans le ressort de la même cour d’appel peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions pour exercer la profession d’avoué une société civile professionnelle qui peut être nommée... (le reste sans changement). »