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Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article D.N.C. 157


La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, éventuellement la notice individuelle visée à l'article D.N.C. 158 et tous autres pièces ou documents concernant l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.