Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
«Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.»