Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature)
Art. 1er. - L'intitulé du titre VI du livre II (nouveau) du code rural (première partie Législative) est ainsi rédigé <>