Article (Décret no 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères)
Art. 1er. - La diffusion par le ministère des affaires étrangères des publications destinées à l'information des Français qui envisagent de s'installer à l'étranger donne lieu à une rémunération pour services rendus dont le montant, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces publications, est fixé par le ministre des affaires étrangères.