Article (Arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au sous-directeur <<aéronautique>> de la direction des constructions navales de Toulon)
Art. 1er. - Le sous-directeur «aéronautique» de la direction des constructions navales de Toulon est institué ordonnateur secondaire des opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Constructions navales de la marine militaire institué par la loi du 21 décembre 1967 susvisée.