Article (Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié concernant les commissions prévues par l'article L.356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972)
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.