Article (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 7. - Chaque comité national est réuni à la demande de son président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de ses membres.
Les membres des trois comités nationaux se réunissent en séance plénière,
sur la convocation du président du conseil permanent, pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.