Article (Décret n° 90-205 du 8 mars 1990 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Art. 1er. - A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les taux de «10 p. 100» et «10,25 p. 100» sont remplacés respectivement par «9,75 p. 100» et «10 p. 100».
Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.