Article (Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien)
Art. 5. - Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 536 F hors taxes et payable immédiatement.
Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.