Art. 43. - A la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 514-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 514-4. - Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 60 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »