Art. 9. - Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code des assurances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.
« Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise. »