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Article (Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh (1))

Article (Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh (1))

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.