Article (Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes)
Art. 12. - L'article 59-4 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, et l'article 59-5 deviennent, respectivement, l'article 59-5 et l'article 59-6.
Au premier alinéa de l'article 59-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé,
les mots «de l'article 59-4» sont remplacés par les mots «de l'article 59-5».