Article (Arrêté du 29 mars 1990 habilitant le directeur de l'enseignement français en Allemagne à instituer des régies de recettes et d'avances)
Art. 4. - Le directeur de l'enseignement français en Allemagne peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du payeur général de France en Allemagne, créer des régies d'avances pour le paiement des menues dépenses.
Le montant maximal des menues dépenses est fixé à 800 F par opération.
Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus:
- les avances sur frais exposés à l'occasion de voyages effectués dans le cadre des appariements entre établissements scolaires ou ces mêmes frais lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances;
- les dépenses liées aux projets d'actions éducatives des écoles.