Article (Décret no 90-981 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances)
Art. 16. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 332-23, la référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de contrôle des assurances.
Le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: «La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article R.332-20 (2o). Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances.» Les mots: «pris après avis du Conseil national des assurances» sont supprimés.