Article (Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement)
Art. 12. - I. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de 30 jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement.» II. - A la première phrase du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots: «en début de séance» sont insérés après les mots: «si le nombre des membres présents».