Article (Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement)
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 30 août 1985 susvisé est complété par les mots suivants: «et au représentant de l'Etat dans le département».