Article (Décret no 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques)
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 25 mars 1981 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 1er est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
«Le groupe interministériel des produits chimiques est, en outre, chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant en annexe au présent décret, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les médicaments et les produits visés à l'alinéa 1 de l'article L. 658-11 du code de la santé.»
II. - A l'article 2 est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
«Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais visés à l'article 1er. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis à la Commission des communautés européennes.»