Article (Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage)
ACCORD
DU 1er JANVIER 1990 RELATIF AU FINANCEMENT
DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
Vu la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion modifiée;
Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail,
il est convenu ce qui suit:
Article unique
Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.
Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.
Signé à Paris, le 6 avril 1990.
Signataires:
Le C.N.P.F.;
La C.G.P.M.E.;
L'U.P.A.;
La C.F.D.T.;
La C.F.T.C.;
La C.F.E.-C.G.C.;
La C.G.T.-F.O.