Article (Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.