Article (Décret no 90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le décret no 76-838 du 25 août 1976:
«1o Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1o de l'article 1er;
«2o Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2o de l'article 1er.»