Article (Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)
Art. 1er. - Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions suivantes:
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications; - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances;
- un sur proposition du ministre chargé du budget;
- un sur proposition du ministre de l'intérieur;
- un sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication.