Article (Décret no 90-417 du 16 mai 1990 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Art. 4. - Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,4 p. 100. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe les taux de la taxe parafiscale pour les diverses catégories de produits indiquées respectivement aux a et b de l'article 1er, dans la limite du maximum défini ci-dessus.
Les produits mentionnés au b de l'article 1er qui comportent 25 p. 100 ou moins de fibres vierges, le papier journal ainsi que les pâtes à papier produites et transformées par l'entreprise elle-même peuvent bénéficier d'un taux réduit dans les conditions précisées à l'arrêté conjoint prévu à l'alinéa précédent.