Article (Avis relatif à l'application du décret n° 75-848 du 28 août 1975, modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi de matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension)
Généralités
L'attention des constructeurs, des importateurs, des installateurs, des vendeurs et des utilisateurs est attirée sur le fait que les matériels ou appareils électriques basse tension conformes à ces normes sont réputés satisfaire aux règles de l'art rendues obligatoires par le décret no 75-848 du 26 août 1975, modifié par le décret no 81-1237 du 30 décembre 1981, pris en application de la directive C.E.E. no 73-23 du 19 février 1973.
S'agissant de l'application de cette directive, il est rappelé que les normes étrangères transcrivant les normes harmonisées peuvent également être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret no 75-848 du 26 août 1975, modifié par le décret no 81-1237 du 30 décembre 1981, pour autant qu'elles concernent les matériels visés par cette réglementation. Concernant la République fédérale d'Allemagne, la liste de ces normes peut être trouvée dans le Bundesanzeiger (moniteur allemand).
Deux nouveaux organismes ont été notifiés, dans le cadre de la directive précitée, à la C.C.E. pour la délivrance de certificats de conformité aux normes: le Laboratoire national d'essais L.N.E., 1, rue Gaston-Boissier,
75015 Paris [téléphone: 45-30-60-00]) accrédité pour les essais de sécurité d'appareillage électrodomestique et d'éléments d'appareillage électrique (transformateurs, prises...) et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (Cetiat, 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, B.P. 6084, 69604 VILLEURBANNE CEDEX [téléphone: 78-93-39-85]) accrédité pour les essais de sécurité des motocompresseurs.
Il est en outre rappelé que les marques ou certificats de conformité aux normes ci-après énumérées délivrés par l'Association française de normalisation (Afnor), l'Union technique de l'électricité (U.T.E.), le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), le Laboratoire national d'essais (L.N.E.) et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques de Villeurbanne (Cetiat-Villeurbanne) ou par un organisme notifié à cet effet figurant sur la liste publiée aux Journaux officiels des communautés européennes (Journal officiel C.E. no C184 du 23 juillet 1979 et no C26 du 2 février 1980) constituent des présomptions de conformité aux règles de l'art et conditions de sécurité édictées par ce décret. La présentation d'un de ces modes de preuve peut être exigée par l'autorité administrative en application de l'article 4 du décret no 81-1237 du 30 décembre 1981.
En cas de contestation de la conformité aux règles de l'art, le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E., 33, avenue du Général-Leclerc. B.P. 8, 92260 Fontenay-aux-Roses [téléphone: 40-95-60-60]) est habilité à faire un rapport sur le niveau de sécurité offert par un matériel; de même,
le rapport figurant sur les listes des Journaux officiels C.E. précités sera également pris en considération par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, l'attention des constructeurs, des importateurs, des installateurs, des vendeurs et des utilisateurs est attirée sur la publication de deux directives du Conseil des communautés européennes concernant, d'une part, les produits de construction et, d'autre part, la comptabilité électromagnétique. Ces directives portent respectivement les références no 89-106 C.E.E. et no 89-336 C.E.E. et ont été publiées au Journal officiel des communautés européennes des 11 février 1989 et 25 mai 1989. Certaines dispositions de ces directives seront applicables aux matériels soumis au décret no 75-848, objet du présent avis. Après adoption et publication des textes nationaux constituant la retranscription de ces deux directives, des indications seront fournies aux fabricants,
importateurs, vendeurs et utilisateurs dans le cadre du présent avis pour ce qui concerne les matériels électriques basse tension.
La liste ci-après est remise à jour périodiquement: toute information complémentaire peut être obtenue auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (service de l'innovation et du développement industriel et technologique), 32, rue Guersant, 75017 Paris (téléphone:
45-72-86-09), de l'Union technique de l'électricité, Cedex 64, 92052 Paris-La Défense (téléphone: 47-68-50-20) ou de l'Association française de normalisation, tour Europe, Cedex 07, 92080 Paris-La Défense (téléphone:
42-91-55-55).
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 06/01/1990
......................................................
(1) HD: document d'harmonisation du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec); CEI: document de la Commission électrotechnique internationale; CEE: document de la Commission de certification de conformité de l'équipement électrique.
(2) Bien qu'annulée et remplacée par la NF EN 60269-1, la norme NF C 60-200 reste applicable dans le cadre de la directive «basse tension» conjointement avec les normes qui y font référence.
(3) Remplacée par la 73-802 provisoirement maintenue pour les besoins de la certification.
(4) Remplacée par la 73-611 provisoirement maintenue pour les besoins de la certification.
(5) Remplacée par la 73-608 provisoirement maintenue pour les besoins de la certification.
(6) Remplacée par la 73-630 provisoirement maintenue pour les besoins de la certification.
(7) La NF C 73-800 remplace la NF C 73-600. Toutefois, le préambule de la NF EN 60-335-1 (NF C 73-800) précise que «le HD 253 S3 (NF C 73-600) reste valable jusqu'à l'annulation des documents d'harmonisation (HD) qui sont utilisés conjointement avec lui».