Article (Arrêté du 29 janvier 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique)
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 5000 F.