Article (Arrêté du 29 janvier 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique)
Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
«Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère des anciens combattants.»