Articles

Article (Décret no 90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret no 90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie)

Art. 8. - Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.