Article (Arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier)
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.