Article (Arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils)
Art. 7. - Lorsque la demande de conversion est établie par l'autorité militaire, le certificat médical qu'elle délivre se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu à l'article R. 127 du code de la route dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance d'un permis civil exige un tel document.