Article (Arrêté du 6 mars 1990 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.