Article (Décret no 90-854 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.