Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 51. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 257 du code rural est ainsi rédigée :

« Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s’ils sont prévus au plan d’équipement en abattoirs. »

II. - Le dernier alinéa de l’article 257 du code rural est abrogé.