Article (Règlement des tirages du loto national)
Article 11
11.1.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les ensembles de numéros classés à ce rang.
11.1.2. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang résultant de cette répartition, après application éventuelle de l'article 11.7.
11.2. Après application de l'article 11.1.2, les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5F inférieurs, les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième et cinquième rangs étant arrondies au franc inférieur.
11.3.1. Sont versés au fonds de réserve: les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 13.2 et 13.3 et, le cas échéant, les sommes affectées au premier rang d'un tirage lorsque ce tirage ne comporte aucun ensemble de numéros gagnant classé au premier rang dans les conditions des articles 11.5 et 11.6 ci-dessous.
11.3.2. Sur ce fonds de réserve sont prélevés d'une part les gains supplémentaires prévus à l'article 9.4, d'autre part, des sommes s'ajoutant à celles affectées à tout ou partie des ensembles de numéros gagnants lors de tirages spéciaux, dans les conditions fixées par France Loto et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
11.4. Lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnant à un rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la somme affectée au rang immédiatement inférieur, les reports de rang à rang pouvant se poursuivre et se cumuler jusqu'au rang comportant un ou plusieurs ensembles de numéros gagnants.
11.5. Par exception, si un tirage effectué un mercredi ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnant au premier rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute en totalité au fonds de réserve dont l'utilisation est précisée aux articles 11.3.1 et 11.3.2 11.6. De même si un tirage effectué un samedi ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnant au premier rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute en totalité au fonds de réserve dont l'utilisation est précisée aux articles 11.3.1 et 11.3.2.