Article (Règlement des tirages du loto national)
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolues ci-dessus, ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont modifiés, il est précisé que pour les reçus abonnements cette part et ces pourcentages sont ceux en vigueur à la date de chacun des tirages et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les participants.