Article (Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à la déclaration pour 1990 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles)
Art. 2. - Si, postérieurement à la déclaration initiale, les éléments constitutifs de l'exploitation ou de son équipement subissent des modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution de 10 p.
100 au moins de la base initiale d'attribution d'essence détaxée, une nouvelle déclaration devra être souscrite par les intéressés.