Article (Arrêté du 21 juin 1990 désignant le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier)
Art. 2. - L'attestation d'examen de type est délivrée pour la structure si elle satisfait aux conditions précisées par l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé.