Article (Arrêté du 20 juin 1990 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier et spécifiant les essais et critères de performance auxquels doivent satisfaire ces structures)
Art. 2. - L'attestation d'examen de type est délivrée pour la structure si elle satisfait aux essais et critères de performance spécifiés par les normes suivantes et aux autres conditions de sécurité définies par le décret no 90-490 du 15 juin 1990 susvisé:
- ISO 3471/1 du 15 juin 1986, pour la vérification de la conformité des structures de protection en cas de retournement.
La charge latérale sur les membrures principales longitudinales sera considérée comme statique (art. 6.5.2.7 de la norme) si la vitesse d'application ne dépasse pas, suivant le cas, les valeurs spécifiées à l'annexe du présent arrêté:
- ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (NF EN 23449, homologuée le 20 juin 1988), pour la vérification de la conformité des structures de protection contre les chutes d'objets.
Ces essais doivent permettre de vérifier que les structures satisfont aux prescriptions techniques des articles 4 à 6 du décret no 90-490 du 15 juin 1990 qui leur sont respectivement applicables et qu'il n'y a aucune pénétration du volume limite de protection défini par l'arrêté du 18 juin 1990 susvisé.