Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
9o Les décisions d'octroi de congés:
- congé annuel;
- congé de maladie;
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur;
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur;
- congé pour maternité ou adoption;
- congé de formation professionnelle;
- congé pour formation syndicale;
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
- congé pour période d'instruction militaire;
- congé pour naissance d'un enfant;
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
10o Les décisions d'octroi d'autorisations:
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse;
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret no 82-579 du 5 juillet 1982.