Article (Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
6o Les décisions:
- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres;
- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
ou plaçant les fonctionnaires en position:
- d'accomplissement du service national;
- de congé parental;
7o La réintégration;
8o La cessation définitive de fonctions:
- l'admission à la retraite;
- l'acceptation de la démission;
- le licenciement;
- la radiation des cadres pour abandon de poste.