Article (Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 5. - L'article 14 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
Alinéa 9: «...les amendes, les frais ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d'une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive.» Alinéa 22: «...les droits de timbre perçus à l'occasion des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat.»