Article (Arrêté du 13 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement des remboursements des services rendus par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Art. 2. - L'arrêté du 12 août 1988 fixant les modalités de rattachement des remboursements des services rendus par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique est abrogé.