Article (Arrêté du 27 mars 1990 fixant les limites au-delà desquelles certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat)
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.