Article (Arrêté du 6 juin 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités)
Art. 13. - Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle d'entretien de bâtiments de petites collectivités dont la dernière session a été fixée à 1990 par arrêté du 9 octobre 1986, ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1986 à 1990, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance de bâtiments de collectivités. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.