Article (Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens)
Art. 1er. - La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R.330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées de transports aériens est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1990:
5,06 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1988.