Article (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Art. 4. - Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixés pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 56 p. 100, 37 p. 100 et 4,5 p. 100.