Article (Arrêté du 26 décembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie)
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.