1. En matière budgétaire:
La globalisation de certains crédits de fonctionnement.
A compter du budget 1991 et pour les ministères qui le souhaiteront, il sera créé dans chaque fascicule budgétaire, au titre III, un chapitre intitulé " Centres de responsabilité ". Ce chapitre en 34 ou en 37 globalisera tout ou partie des crédits des centres de responsabilité inscrits aujourd'hui sur:
- le chapitre 33-92: Prestations et versements facultatifs, sans préjudice des règles d'attribution en vigueur;
- les chapitres en 34, y compris les crédits d'études,
et le cas échéant:
- des chapitres en 35 (Entretien);
- des chapitres en 37: Dépenses diverses, y compris crédits de formation.
Tout ceci, à l'exception bien entendu des crédits évaluatifs ou provisionnels.
Les autres crédits nécessaires au fonctionnement des centres (personnel,
équipement) resteront inscrits sur leurs chapitres d'imputation actuels.
Pour ce qui concerne l'année 1990, et dans la mesure où les ministères de rattachement ne disposeraient pas déjà d'un chapitre globalisé, les chapitres " Centres de responsabilité " seront créés à l'occasion d'un éventuel décret d'avance ou de la prochaine loi de finances rectificative.
Dans ces chapitres, les centres de responsabilité pourront:
- soit être individualisés dans un article spécifique à chaque centre;
- soit être regroupés dans un article commun à plusieurs centres;
- soit être tous regroupés dans un même article.
L'identité des nomenclatures:
La nomenclature d'exécution ne pourra pas être plus détaillée que la nomenclature de prévision: cette règle ne dispense pas les centres de responsabilité de la tenue d'une comptabilité analytique permettant d'apprécier l'efficacité de leur gestion.
L'inscription à l'état H des chapitres " Centres de responsabilité " nouvellement créés dans les fascicules budgétaires;
Le report systématique du solde de ces chapitres avant le 31 mars de l'année suivante.
2. En matière de contrôle financier la convention pourra prévoir que:
- pour les centres de responsabilité créés dans les services extérieurs le contrôle financier local a priori sera supprimé;
- pour les centres de responsabilité créés en administration centrale les allégements porteront notamment sur:
- l'engagement global: après visa d'un engagement comptable global, les dépenses inférieures à des plafonds à fixer pourront être engagées sans nouvelle intervention du contrôleur financier;
- l'engagement provisionnel de dépenses de même nature: l'engagement comptable portera sur un ensemble d'opérations et, dans la limite des inscriptions prévues au budget du centre, le visa du contrôleur financier sur chacune d'entre elles ne portera que sur la régularité;
- l'ordonnancement des dépenses: afin d'éviter les doubles emplois avec les contrôles effectués par le payeur lui-même, le contrôle se limitera pour l'essentiel à vérifier la concordance entre l'ordonnance de paiement et l'engagement préalable;
- la délégation aux contrôleurs financiers de certaines procédures relevant actuellement de la direction du budget en vue de réduire les détails administratifs correspondants.