Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative au renouveau du service public : centres de responsabilité)
Sur présentation du contrat signé par le centre de responsabilité avec son administration de rattachement et à l'initiative de cette dernière, une convention sera conclue entre ce département ministériel et le ministère chargé du budget. Cette convention sera ensuite signée par le ministère de la fonction publique et des réformes administratives.
Cette convention d'une durée égale à celle du contrat a pour objet de fixer les assouplissements que les centres de responsabilité pourront obtenir, par l'intermédiaire de leur administration de rattachement, en matière de procédures administratives et de règles comptables pour l'accomplissement des objectifs qui leur sont assignés.